Fédéral
10 sept 2007 Rapprochement entre conseil en Propriété Industrielle et avocats?
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Les Conseils en
Propriété Industrielle (CPI), à l'issue de
l'assemblée générale de la CNCPI, ont
voté une résolution confirmant leur volonté de
rapprochement avec la profession d'avocat. Dans le cadre
privilégié d'une interprofessionnalité, ils
demandent ainsi aux pouvoirs publics de statuer sur le sujet avec pour
objectif principal une compétitivité accrue de la
filière française des CPI dans le cadre Européen... |
La CNCPI, la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), organisme institué en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, rassemble la totalité des professionnels libéraux français conseillant les entreprises sur les questions de propriété industrielle, soit près de 234 cabinets, 3000 collaborateurs pour un CA qui avoisine aujourd'hui les 510 millions d’euros.
Réunis le 6 septembre en Assemblée générale de la CNCPI les Conseil en Propriété Industrielle ont voté massivement une résolution confirmant leur volonté de rapprochement de leur profession avec celle d’avocat, privilégiant l’interprofessionnalité (tout en n’excluant pas d’autres voies) et demandant aux pouvoirs publics et aux avocats d’aborder ce dossier avec détermination, réalisme, sans tabou, avec pour but la compétitivité de la filière française dans le cadre européen.
Ainsi, 91% des votants ont approuvé la résolution. Il s'agit donc là d'une position claire en faveur d’un rapprochement. Par cette résolution les conseils entendent rappeler solennellement les pouvoirs publics et les avocats à poursuivre une réflexion et conduire des actions visant à un rapprochement, sans pour autant exclure certaines discussions exploratoires qui pourraient être menées sur d’autres solutions dés lors qu'elles assureraient la visibilité des professionnels qualifiés en propriété industrielle (PI), une formation spécifique de ces professionnels tenant compte de leur formation initiale (technique, scientifique ou juridique) et l'existence de structures d’exercice compatibles avec les spécificités liées à la PI et à l’évolution des règles applicables aux professions juridiques en Europe.
Il s'agit donc d'une main tendue vers les aux avocats et les pouvoirs publics. Suite à cette position quasi unanime des CPI, la CNCPI espère que les avocats définiront une position similaire à celle de la CNCPI. La CNCPI est prête à discuter avec le Conseil National des Barreaux (CNB) pour réaliser de manière concrète le rapprochement entre les deux professions. La CNCPI appelle également les pouvoirs publics à intégrer le contexte européen dans toute évolution du statut des CPI, en vue de les placer dans une position concurrentielle vis-à-vis de leurs homologues européens. Point important, la CNCPI exprime son souhait que les CPI aient le droit de représentation devant l’ensemble des tribunaux compétents en matière de propriété intellectuelle, tant sur les plan national que communautaire, dans des conditions au moins équivalentes à celles de leurs homologues européens, en particulier allemands et britanniques….
A l'issue de l'Assemblée générale, Christian Derambure, Président de la CNCPI devait indiquer : « La CNCPI souhaite qu’une volonté commune se dégage pour réaliser un rapprochement qui sera indispensable pour soutenir la propriété industrielle et l’innovation en France. Elle est prête à participer à l’élaboration de tout projet de texte modifiant le statut des CPI afin de pouvoir se prononcer en Assemblée générale »
On le voit, la résolution votée marque une volonté d'engagement majeure dans un domaine où les enjeux ne le sont pas moins et à l'heure où l'Europe pourrait bien imposer des conditions de fonctionnement qui pourraient bien faire que certains professionnels deviennent rapidement plus égaux que d'autres. Il s'agit certainement aussi de faire valoir la position des conseils dans un monde où les avocats ne daigneraient pas non plus s'annexer avec envie les marchés de l'innovation qui se profilent. Au jeu de paume, les conseils viennent de lancer leur service. Les professionnels du barreau sauront-ils saisir cette main… courante ?
Bertrand Villeret
Selon divers éléments du communiqué de presse de la CNCPI
Pour info :
